conditions générales de ventes

Conditions générales de vente

IODEFX STUDIO - Conditions générales de vente au 1er janvier 2018


Commande

Nos propositions sont toujours faites sans engagement sous forme de devis. L’acceptation du devis par le client peut se faire par courriel ou par voie postale. L’acceptation du devis par le client a valeur contractuelle et acceptation des conditions incluses sans restriction ni réserve. En fonction de la complexité d’un projet, un contrat détaillé pourra être réalisé avec le client. A moins de conventions expresses entre les parties, les clauses de nos conditions de vente annulent toutes dispositions contraires pouvant figurer aux conditions d'achat de nos clients.

Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d'annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité sauf conventions contraires.

Transports

Les marchandises vendues (imprimerie) voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport. Toutes contestations concernant le transport telles que retard ou non arrivée à destination, manquants, détériorations de la marchandise, etc ... doivent être réglées par le destinataire avec le transporteur.

Prix

Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison, et s'entendent toutes taxes comprises. Paiements Les échéances fixées dans notre confirmation de commande sont de rigueur ; tous retards dans les paiements entraînent de plein droit et sans mise en demeure le paiement d'intérêts de retard au taux légal en vigueur à la date de l'échéance.

Clause pénale

A défaut de paiement à l'échéance et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, l'acquéreur devra en sus du prix, payer une indemnité de retard fixée à 1,5 % par mois. Contestation En cas de contestation le Tribunal de Commerce de QUIMPER est seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d'appel en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande des acheteurs.

Etudes, projets, plans et maquettes

Les études, projets, plans et maquettes émanant de notre Société restent notre propriété, et ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement, de quelque façon que ce soit sans autorisation écrite. Les documents de toute nature établis par nos services restent notre propriété et doivent nous être rendus sur simple demande de notre part.

Responsabilités

Il est de convention expresse que le vendeur ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des dommages immatériels, consécutifs ou non au dommage matériel garanti, tels que pertes d'exploitation, frais ou dépenses quelconques résultant de l'indisponibilité du matériel concerné, dommages subis par des tiers, …(liste non limitative).

Clause de réserve de propriété

La propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu'à complet paiement du prix. Les marchandises livrées se trouvent en dépôt chez l'acheteur conformément aux articles 1915 et suivants du Code Civil (Loi n° 80 335 du 12 mai 1980).

Services Internet Création WEB (sites et applicatifs) :

Toutes nos créations restent notre propriété jusqu’au paiement final de nos prestations. De même toute redistribution de nos réalisations sous toutes formes de support est interdite sauf accord préalable.

- Création de site web vitrine et d’e-commerce :
Durée : - Il faut compter environ 1 mois afin de réaliser votre site web, dépendant des délais pour nous faire parvenir les différentes informations nécessaires à la mise en place de votre site.

Limitations : - Le client est tenu de coopérer activement et loyalement à la mise en place du site (fourniture d’informations, validations etc.).

- Pré-maquette :

- Une maquette pourra être mise en ligne en cours de réalisation afin que le client puisse se rendre compte du rendu du site. Dans le cas ou le client ne trouverait pas le projet à son goût et faute de pouvoir réaliser certains souhaits du client, IODEFX se réserve le droit de stopper la réalisation et de mettre un terme définitif au contrat en cours. Sans recours quel qu’il soit par le client. En cas d’acompte, celui-ci sera conservé par IODEFX pour les travaux effectués.

- Le résultat définitif du site dépendra entièrement des éléments communiqués et de la collaboration du Client dans l’avancement du projet. - Charte graphique : La charte graphique du site sera une déclinaison de la charte graphique papier (si existante), adaptée aux besoins spécifiques du web. Elle servira juste de guide afin de disposer d’une cohérence graphique surtout en terme de couleur. L’utilisation de typographie ne pourra pas toujours être intégré dans un projet web. Le client note que la charte graphique web ne sera pas forcément l’identique de ses documents papier (print).

- Paiement:

- Le paiement final du site se fait à la mise en ligne ou au plus tard 1 mois après la signature du devis (hors mention contenu dans le devis).

- IODEFX Studio ne peut être tenu qu’à une obligation de moyens et décline toute responsabilité quant au site créé, notamment quant aux éventuelles réclamations, poursuites ou condamnations qui pourraient survenir de son utilisation par le Client lui-même ou par des tiers.

- IODEFX Studio n’effectuera aucun contrôle de la légalité du contenu, des produits ou autres et ne se chargera d’aucune des déclarations et autres démarches relatives au site.

- Le site créé demeurera responsabilité exclusive du Client.

- Le règlement de l’hébergement du site se fera à la commande.

- L’intégration des produits et autres paramètres techniques se fera par le client sauf prestations complémentaires sur devis accepté par le client. - Le client et IODEFX Studio resteront, en tout état de cause et en tout temps, parfaitement indépendants juridiquement, financièrement et fiscalement. - IODEFX Studio fournit le site « tel quel » et ne saurait garantir qu’il est exempt de défauts, bogues ou d’erreur - IODEFX Studio concède au client les droits de propriété intellectuels relatifs aux éléments graphiques créés par les équipes de IODEFX Studio dans le cadre du Service. Toutefois la structure du site, son architecture et son organisation demeurent la propriété exclusive de son Editeur, à ce titre, le Client ne bénéficie que d’une licence d’utilisation.

- La prestation exclut toute opération de développement et/ou programmation informatique et/ou création allant au-delà du périmètre défini plus haut.

Hébergement : Le nom de domaine appartient au client. L’hébergement contracté auprès de notre agence l’est sous forme de contrat annuel spécifié dans notre offre tarifaire sous forme de devis.

L’hébergement doit donc être renouvelé tous les ans sous peine de suppression et donc de pertes des données du site. Le client peut s’il le désire transférer à ses frais, à tout moment son site sur un autre espace d’hébergement.

Dans le cas ou le client souscrit lui-même à une offre d’hébergement chez un hébergeur, celui-ci se chargera de tout contact (technique et financier) auprès de son hébergeur et sera juridiquement et fiscalement dépendant de son hébergeur.

Mise en ligne : La mise en ligne du site se fait après, validation de notre client et réception du paiement intégral de notre prestation (hors conditions fixées dans notre offre commerciale). En cas de non règlement dans un délai de 1 mois, le site en question pourra être supprimé du serveur sans recours possible de la part de notre client. Celui-ci sera de nouveau visible à réception intégral du règlement de notre facture. De même le site reste notre propriété jusqu’au paiement en totalité de notre prestation.

Référencement : Nos prestations de référencement de sites web ont pour objet d’optimiser le référencement du site client sur les principaux moteurs de recherche sans garantie de positionnement (sauf prestation d’achat de mots clés).

E‐mail et messagerie : Lutte anti‐Spam : Tout client utilisant notre service de messagerie lié à son espace d'hébergement doit impérativement ne pas utiliser nos interfaces pour l'envoi de spam sous peine, le cas échéant, de suspendre leurs espaces web Packs et serveurs qui font l'objet de multiples plaintes. Notre agence ne serait être tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation de nos interfaces d’e‐mailing. Pour plus d'informations sur le "spam", reportez‐vous à l'excellente page http://fr.wikipedia.org/wiki/Spam.

Prestations multimédia (photo et vidéo : L’entreprise ou l’association nous demandant une prestation multimédia (photo ou vidéo) doit s’acquitter des démarches et autorisations en terme de droit à l’image. IODEFX STUDIO ne serait être tenu responsable pour toute diffusion sans le consentement écrit des personnes lors de nos prises de vues ceci dans un cadre privé et/ou publique. IODEFX Studio – Route d’Audierne – 29700 Pluguffan – 02 98 94 09 45 – www.iodefx.com - iodefx@iodefx.com


Vous pouvez télécharger nos conditions de ventes ici


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